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Nouvelles contraintes hypothécaires imposées par Ottawa

Des menottes ! Voilà les étrennes qu’Ottawa a offertes aux propriétaires de maison pour lancer l’année 2018. Le 1er janvier, de nouvelles règles hypothécaires sont entrées en vigueur. Et les clients dont les finances sont plus serrées risquent d’être pris en otage par leur institution financière lorsqu’ils voudront renouveler leur prêt.

Désormais, tous les acheteurs seront soumis à un test de sécurité, ce qui n’était pas encore obligatoire pour ceux qui avaient une mise de fonds supérieure à 20 %. À partir de maintenant, ils doivent se qualifier avec un taux 200 points au-dessus du taux accordé par leur institution financière. Par exemple, si la banque leur prête à 3 % sur cinq ans, ils devront se qualifier avec un taux « théorique » de 5 %.

Cette mesure a été instaurée par le Bureau du surintendant des institutions financières pour s’assurer que les emprunteurs soient en mesure de rembourser leur hypothèque même si les taux augmentent.

Déjà, le taux directeur de la Banque du Canada a augmenté de 50 points, l’an dernier. Et ce n’est pas fini, car le marché du travail est en feu ! Cela devrait encourager la banque centrale à hausser son taux à nouveau.

Dans ce contexte, le nouveau test est une mesure de protection louable. Je veux bien que les emprunteurs, endettés comme jamais, soient forcés de se garder une marge de manœuvre. Sauf que l’application du nouveau test comporte des effets pervers…

Otage du renouvellement

Rassurez-vous, les banques ne seront pas forcées de faire passer le test aux propriétaires qui renouvellent simplement leur prêt. Ouf ! Tant mieux. Autrement, certains auraient pu perdre leur maison.

Toutefois, les clients ne pourront pas nécessairement aller voir ailleurs si la banque leur propose de renouveler leur prêt à un taux désavantageux.

Pour déménager leur hypothèque dans une autre institution financière, ils seront forcés de passer le fameux test, ce qui ne sera pas possible pour les plus endettés.

Ces clients vulnérables perdront tout leur pouvoir de négociation. Fini le magasinage ! Concurrence, zéro ! Voilà qui fera le bonheur des banques. Mais pas des propriétaires.

Mollo sur le refinancement

Attention aussi aux propriétaires qui veulent refinancer leur prêt, pour faire des rénovations, par exemple. Eux aussi doivent passer le nouveau test.

Déception, déception…

Mais le plus triste, c’est que les clients en mauvaise posture financière risquent de se retrouver dans une impasse. Avec le nouveau test, ils auront du mal à refinancer leur maison pour consolider leurs dettes. Certains seront tentés de frapper à la porte de prêteurs privés qui ne sont pas soumis aux règles fédérales.

Or, ces prêteurs alternatifs imposent des frais de dossier de 3 à 4 % et des intérêts de 10 à 15 %. Rien pour aider un consommateur à surmonter ses difficultés. Un autre effet pervers des nouvelles règles…

Gare aux préautorisations

Les nouvelles règles poseront aussi un défi particulier aux acheteurs qui avaient pris soin d’obtenir un prêt préautorisé pour 90 ou 120 jours, question de « geler » un taux d’intérêt pour se mettre à l’abri d’une possible hausse.

Certains petits prêteurs vont honorer la préautorisation jusqu’à la fin de la période. Mais la plupart des grandes institutions financières exigent que les acheteurs passent le nouveau test s’ils font une promesse d’achat en 2018.

Alors si vous avez obtenu une préautorisation en 2017, il serait sage de valider la somme disponible en 2018, pour ne pas acheter une maison au-dessus de vos moyens… réduits.

Disons qu’en décembre dernier, vous avez obtenu une préautorisation de 300 000 $, avec une mise de fonds de 100 000 $. En janvier, vous présentez une offre d’achat de 390 000 $. Mais avec le nouveau test, la banque ne peut pas vous prêter plus que 250 000 $. Oups ! À moins que vous gonfliez votre mise de fonds à 140 000 $, la transaction avortera.

Achats et déménagement : modérez vos ardeurs

Les premiers acheteurs et les propriétaires qui rêvent d’une plus grande maison vont aussi devoir refaire leurs calculs. Le nouveau test réduira leur capacité d’emprunt d’environ 65 000 $.

L’anticipation de l’entrée en vigueur des nouvelles règles a d’ailleurs pompé le marché immobilier à la fin de 2017. Le nombre de transactions a bondi de 10 % en décembre dernier, selon les statistiques diffusées début janvier.

Malgré tout, les nouvelles règles n’auront pas un impact majeur sur le marché, prédit Paul Cardinal, économiste à la Fédération des chambres immobilières du Québec. Il s’attend à une année vigoureuse en 2018, avec une augmentation des ventes de 5 % dans la région de Montréal, accompagnée d’une hausse des prix de 5 % dans l’unifamilial et de 3 % dans la copropriété.

Au-delà du nouveau test, la création d’emplois, la confiance des consommateurs et le solde migratoire positif continueront de pousser l’immobilier.

 

D’après : Vos nouvelles menottes hypothécaires, gracieuseté d’Ottawa, de Stéphanie Grammond, La Presse+, le 9 janvier, 2018

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Le Québec bon dernier pour le taux de propriété.

L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a demandé jeudi que des mesures soient prises par la province pour hausser le nombre de ménages propriétaires du logement qu’ils habitent.

Six Québécois sur dix sont propriétaires, selon les données du dernier recensement. Ce taux demeure le plus faible parmi les provinces canadiennes et il fait du surplace à 61 % depuis 2011, déplore l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ). « Depuis plusieurs années, l’APCHQ demande que des mesures pour favoriser l’achat d’une première propriété soient mises en place.

Malheureusement, aucune mesure réelle n’a été instaurée et le constat est on ne peut plus clair : l’inaction a fait en sorte que le Québec est demeuré bon dernier au Canada pour le taux de propriété », affirme François-William Simard, vice-président, Développement stratégique et communications de l’APCHQ.

Cette association représentant les entrepreneurs en construction propose notamment d’abolir la « taxe de bienvenue » pour les premiers acheteurs, de permettre à des parents de transférer une partie de leur REER, sans pénalité, à leurs enfants pour les aider à devenir propriétaire ou d’instaurer un programme québécois d’aide à la mise de fonds pour l’achat d’une première propriété.

« Sans des mesures concrètes, il ne fait aucun doute que la situation continuera à stagner au Québec dans les prochaines années. Les données publiées par Statistique Canada démontrent qu’il est temps, plus que jamais, d’agir pour permettre aux jeunes familles de devenir propriétaires. Nous encourageons le gouvernement du Québec, et plus particulièrement la nouvelle ministre de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault, à se pencher sur cette question le plus rapidement possible », a ajouté M. Simard.

D’après : Agence QMI, le 26 octobre, 2017
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La hausse des prix en immobilier se poursuivra jusqu’en 2019

Suite à notre récente publication s’appuyant sur une étude économique publiée par Desjardins qui indiquait que les prix dans l’immobilier ne seraient plus jamais comme avant, voici que les récentes prévisions de la SCHL ( Société canadienne d’hypothèques et de logement ) sont une douche froide pour ceux qui espéraient une accalmie dans les prix pour devenir propriétaire. Selon la SCHL, l’attente pourrait être longue.

Selon elle, d’ici 2019, les prix augmenteront en fonction d’une fourchette variant de 13 à 25 %.

C’est au minimum deux fois plus que la croissance annuelle moyenne des prix observée de 2013 à 2016, qui était d’environ 2,5 %.

6,20 %, Hypothèse d’un taux hypothécaire d’une durée de 5 ans en 2019

Ces prévisions ont été établies en tenant compte d’une hausse des taux hypothécaires. Dans le scénario pessimiste, le taux sur 5 ans serait de 6,20 % en 2019. Un scénario plus jovialiste place le taux sur 5 ans à 5,20 %. Le taux sur 5 ans affiché est actuellement de 4,99 %, chez Desjardins.

Cette hausse de prix de 13 à 25 % vaut pour toutes les catégories de logements confondue : plex ( 2 à 5 logements ), condos, maisons en rangée, maisons jumelées et maisons unifamiliales détachées.

La hausse de prix des plex et des maisons unifamiliales pourrait être encore plus spectaculaire, prévient l’organisme fédéral en matière d’habitation.

« La maison unifamiliale et le plex devraient demeurer fortement à l’avantage des vendeurs d’ici 2019, créant une forte pression sur le prix de ces habitations. »

Le dynamisme de l’économie montréalaise nourrira la demande d’habitations sur le marché de la revente. Le nombre de transactions suivra une tendance haussière : de 42 100 à 46 800 transactions en 2018 et de 42 200 à 48 700, en 2019.

L’emploi doit progresser de 3,7 % en 2017, puis de 1,4 % en 2018 et de 1 % en 2019. Dans les derniers mois, les nouveaux emplois ont été occupés principalement par les 25 à 44 ans, cohorte qui correspond à 60 % des acheteurs de logements.

23 000 logements construits en 2019, selon le scénario le plus optimiste

Du côté du neuf, l’action ne manquera pas. Il se construira de 19 000 à 22 000 logements en 2018 et de 19 000 à 23 000 logements en 2019, toujours selon la SCHL. Pour 2017, le total tourne autour de 20 000 logements.

Plus de huit nouveaux logements sur dix seront des logements collectifs : locatif et copropriété. Une partie du locatif se concentre dans les résidences pour personnes âgées, démographie oblige. La construction de logements locatifs conventionnels, qui se porte bien depuis trois ans, continuera de gagner des parts de marché.

« Une proportion de ces projets chercheront d’ailleurs à attirer une clientèle de baby-boomers. Certains de ces derniers arrivent en effet à une période de leur vie où ils pourraient décider de vendre leur propriété et de changer de mode d’occupation », écrit la SCHL.

Conséquence : le taux d’inoccupation des logements remontera à 4,4 % en 2019, taux qui signifie que le marché locatif favorisera les locataires dans leurs négociations avec les propriétaires.

D’après : La hausse des prix se poursuivra jusqu’en 2019,. de André Dubuc, La Presse+, le 27 octobre, 2017

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Les prix dans l’immobilier; plus jamais comme avant.

Vous n’aimez pas quand les taux hypothécaires se mettent à grimper, mais il se trouve des gens pour s’en réjouir.

Pour elles, seule une baisse significative du prix des maisons leur permettrait d’en acheter une, ou du moins à un coût qu’ils estiment raisonnable. Certains patientent depuis 10 ans, 10 années durant lesquelles leur foi a peu à peu fait place à la résignation.

Puis, survient cette hausse des taux qui ranime l’espoir. Un signe annonciateur comme on n’en avait pas vu depuis des lustres. Puisque les faibles taux des neuf dernières années ont alimenté la hausse des prix de l’immobilier, logiquement, un resserrement des conditions de crédit aura pour effet de contenir cette progression et, en forçant un peu, de faire basculer le marché sur la pente descendante.

Mais ça augure mal. L’augmentation des taux hypothécaires depuis le milieu de l’été a eu un effet marginal sur l’activité immobilière et les prochaines hausses attendues ne généreront vraisemblablement pas d’occasions pour les acheteurs en quête d’aubaines.

Une étude économique publiée par Desjardins concluait récemment que le marché de l’habitation au Québec ne dérougissait pas. La demande pour les maisons unifamiliales et les copropriétés demeure ferme et partout les prix sont en hausse, à l’exception de la ville Québec aux prises avec un surplus de condos. Dans la grande région de Montréal, où il y a une véritable pénurie de maisons unifamiliales, la valeur de l’immobilier résidentiel s’est accrue de 5,8% en août par rapport à la même période de l’année précédente.

Ces statistiques ne peuvent pas refléter l’effet des hausses de taux hypothécaires, trop récentes. Mais dans le contexte, ces augmentations paraissent un peu maigrelettes pour contrer les forces à l’oeuvre dans le marché.

Après une courte période de relative accalmie, lisait-on récemment dans La Presse la surenchère ferait un retour dans la métropole, où on s’arrache les maisons unifamiliales et les plex. On remarque aussi le phénomène à Québec et à Gatineau. C’est vous dire qu’avant d’assister à la moindre baisse de prix dans ces segments de marché, on aura le temps d’observer bien des hausses.

Des coûts d’emprunt plus élevés sur des maisons plus chères, ce n’est pas tout à fait l’amélioration attendue. Au lieu de déboucher sur des occasions d’achat, l’augmentation des taux d’intérêt restreindra au contraire l’accès à la propriété.

On a progressivement réduit l’amortissement maximal des prêts hypothécaires à 25 ans. On a exigé des mises de fonds de plus en plus élevées. Puis on a limité les sommes qui pouvaient être empruntées en élargissant la portée des tests de résistance sur les prêts hypothécaires assurés de cinq ans à taux fixe. La cible de ces mesures demeure toujours la même : les aspirants propriétaires. Lire « les jeunes ».

Et ça continue. En douce, le taux de qualification pour le test de résistance est passée de 4,64% à 4,84% puis, tout récemment à 4,89%. Cela veut dire que dans l’évaluation de la capacité d’emprunt de leurs clients, les prêteurs doivent appliquer à leurs calculs non pas le taux effectif qu’ils leur accordent ( 3,09% actuellement pour un prêt de cinq ans fixe ), mais le taux théorique de 4,89%.

Et au cours des prochaines semaines, si ce n’est dans les prochains jours, les derniers acheteurs qui échappent encore à ce test, ceux qui versent 20% de mise de fonds et dont l’hypothèque n’est pas assurée devront s’y soumettre également.

Ce qui n’empêche pas de rêver… peut-être plus à une Coupe Stanley à Montréal plutôt qu’à une amélioration significative de l’accessiblité à la propriété.

D’après : Les prix dans l’immobilier, ce ne sera plus jamais comme avant. de Daniel Germain, Les Affaires, le 10 octobre, 2017

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Resserrer l’encadrement des copropriétés; une nécessité.

 

Les copropriétés résidentielles souffrent d’un déficit d’entretien chronique en raison de règles trop laxistes. Une large coalition demande au gouvernement de remédier à la situation en resserrant les règles entourant l’entretien des copropriétés de 10 unités et plus et la dotation du fonds de prévoyance.

Alors que le gouvernement propose des changements pour encadrer l’assurance des copropriétés, le groupe de travail sur la copropriété demande publiquement à Québec d’élargir les modifications aux règles régissant le marché du condo au-delà de la question de l’assurance.

Le groupe de travail est désormais formé de six organismes couvrant un large spectre de l’activité immobilière : des courtiers immobiliers, des constructeurs d’habitation, des assureurs, des propriétaires d’immeubles locatifs et des gestionnaires de copropriétés.

Forte de ce consensus du milieu, la coalition exhorte le gouvernement à rendre obligatoire la divulgation d’un certificat d’état des parties communes de l’immeuble, d’un carnet d’entretien et d’une étude du fonds de prévoyance. Pour les ensembles de 10 unités et plus, le regroupement demande une plus grande transparence de l’information transmise aux acheteurs et aux copropriétaires.

Le certificat d’état d’immeuble identifie les parties communes assujetties au fonds de prévoyance. Il rapporte l’estimation produite par les professionnels de la durée de vie utile des composantes de l’immeuble. Il détermine ainsi la période probable de leur remplacement et des réparations majeures. Le certificat donne aussi une estimation des coûts pour le remplacement des composantes ou leur réparation.

Ainsi, une étude de fond est faite par une firme compétente qui estime la valeur à neuf de l’immeuble et détermine la dotation du fonds de prévoyance pour que celui-ci puisse couvrir les dépenses d’entretien et de réparations dans les années à venir.

La coalition demande une mise en place progressive des mesures, par exemple sur cinq ans, pour éviter toute distorsion dans le marché entre les unités neuves et les unités plus vieilles.

Actuellement, la loi prévoit l’établissement d’un fonds de prévoyance, qui doit être financé par des contributions équivalant à au moins 5 % des frais de condo.

Une situation inquiétante

41 % des répondants à un sondage en 2015 disaient que le solde du fonds de prévoyance était insuffisant pour effectuer des réparations nécessaires à leur bâtiment.

Pour 67 % des répondants à ce même sondage, le solde de leur fonds de prévoyance était inférieur à 1 % de la valeur à neuf de leur bâtiment.

Source : Groupe de travail sur la copropriété

 

Bonnes pratiques

La Coalition demande au gouvernement de financer la préparation et la diffusion d’un guide de bonnes pratiques destinées aux administrateurs des syndicats de copropriétés de la province.

 

10 unités et plus

Pour les ensembles de 10 unités et plus, la coalition demande au gouvernement de contraindre les syndicats de copropriété à réaliser et à tenir à jour un certificat d’état des parties communes, un carnet d’entretien et une étude du fonds de prévoyance. Actuellement, la loi ne prévoit rien de tout ça.

 

Moins de 10 unités

La coalition veut améliorer la prévoyance pour toutes les copropriétés, peu importe leur taille. Toutefois, elle est consciente du coût que pourraient représenter les mesures proposées aux copropriétaires d’ensembles de petite taille, mais sans imposer les mêmes exigences que pour les ensembles de 10 unités et plus.

 

D’après : Québec pressé de resserrer l’encadrement des copropriétés de André Dubuc, La Presse, le 3 octobre, 2017
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